Politique de confidentialité

a) Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et autres lois nationales en matière de protection des données des états membres ainsi qu'au sens des autres dispositions relatives à la protection des données est la :

Freie Hochschule der Christengemeinschaft e.V.
sous sa propre responsabilité sans reconnaissance gouvernementale
Spittlerstraße 15
70190 Stuttgart
Allemagne

Téléphone +49 (711) 166 83 10
Télécopie +49 (711) 166 83 24
info@priesterseminar-stuttgart.de
www.priesterseminar-stuttgart.de

b) Généralités sur le traitement des données

Etendue du traitement des données personnelles
Nous collectons et utilisons les données personnelles de nos utilisateurs en principe uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site Internet fonctionnel et pour proposer nos contenus et services. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs n'interviennent qu'avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où il n'est pas possible, pour des raisons factuelles, de recueillir au préalable un consentement et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

c) Base juridique pour le traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'Art. 6 alinéa 1 point a du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique comme base juridique pour le traitement des données personnelles.

Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire pour l'exécution d'un contrat, dont la partie au contrat est la personne concernée, on applique l'Art. 6 alinéa 1 point b du RGPD comme base juridique. Cela vaut aussi pour les opérations de traitement qui sont nécessaires pour l'exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, on applique comme base juridique l'Art. 6 alinéa 1 point c du RGPD.

Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement des données personnelles, on applique comme base juridique l'Art. 6 alinéa 1 point d du RGPD.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise ou l'intérêt légitime d'un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, alors on applique comme base juridique pour le traitement l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD.

d) Suppression des données et durée de conservation

Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que l'objectif de la sauvegarde disparaît. Il peut également y avoir sauvegarde lorsque cela a été prévu par les législateurs européens ou nationaux dans les ordonnances de l'Union, les lois et autres prescriptions auxquelles le responsable est soumis. Le blocage ou la suppression des données intervient également lorsque le délai de conservation indiqué dans les normes mentionnées expire, à moins qu'il existe une nécessité de continuer à sauvegarder ces données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

e) Fourniture du site Web et production de logfiles (fichiers journaux)

Description et étendue du traitement des données
A chaque fois que vous consultez notre site Internet, notre système collecte des données et informations automatisées depuis le système informatique de l'ordinateur.
Nous collectons ainsi les données suivantes :

(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) Le système d'exploitation de l'utilisateur
(3) Le fournisseur de services Internet de l'utilisateur
(4) L'adresse IP de l'utilisateur
(5) La date et l'heure de l'accès au site
(6) Les sites Internet depuis lesquels le système de l'utilisateur s'est connecté sur notre site

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Nous ne stockons pas ces données avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

f) Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD.

g) Finalité du traitement des données

Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour ce faire, il faut que l'adresse IP de l'utilisateur reste enregistrée pour toute la durée de la session. Ces données sont stockées dans des fichiers journaux pour garantir le bon fonctionnement du site. Ces données nous servent également à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes de technologies de l'information. Nous n'utilisons pas les données à des fins de marketing.

A ces fins, nous avons un intérêt légitime à traiter les données conformément à l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD.

h) Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'obtention de l'objectif. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site Internet, c'est par exemple le cas lorsque la session est terminée. Lorsque les données sont enregistrées dans des fichiers journaux, cela intervient au plus tard dans les sept jours. Une sauvegarde au-delà de ce délai est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou déformées pour qu'il ne soit plus possible de rattacher le client appelant.

i) Possibilité d'opposition et d'élimination

La collecte des données pour la fourniture du site et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires pour le fonctionnement du site. L'utilisateur ne peut par conséquent pas s'y opposer.

j) Utilisation des cookies

a) Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet utilise des cookies de session. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractères caractéristique qui permet d'identifier sans équivoque le navigateur lorsque l'utilisateur accède à nouveau au site.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur demandeur puisse également être identifié après un changement de page. Les cookies renferment et transmettent donc l'ID de session attribué au moment de la consultation du site.

b) Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données personnelles avec utilisation de cookies est l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD.

c) Finalité du traitement des données
L'objectif de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. Les données d'utilisateur collectées par le biais des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateurs.

A ces fins, nous avons un intérêt légitime à traiter les données personnelles conformément à l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD.

k) Durée de conservation, possibilité d'opposition et d'élimination

Les cookies transitoires que nous utilisons sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur. En font notamment partie les cookies de session. Ces derniers enregistrent un ID dit de session, qui permet d'attribuer différentes requêtes de votre navigateur à la session commune. Il est ainsi possible de reconnaître votre ordinateur lorsque vous revenez sur notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.

l) Google Analytics

Nos sites Internet utilisent en outre Google Analytics, un service d'analyse du web de Google Inc. (« Google »). Le fournisseur est la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA.

Google utilise pour ce faire des Cookies, c'est-à-dire, de petits fichiers textes qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site Internet. Les informations obtenues par les cookies sur votre utilisation du site Internet

Type de navigateur / version,

Système d'exploitation utilisé,

URL de référence (dernière page consultée),

Nom d'hôte de l'ordinateur accédant au site (adresse IP),

Heure de la demande de serveur,

sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis où elles sont enregistrées. Le site Internet utilise également Google Analytics avec l'extension « _anonymizeIp() » de sorte que les données sont traitées uniquement de manière anonyme. Les trois derniers caractères de votre adresse IP sont supprimés de manière à rendre impossible l'attribution univoque de l'adresse IP. Dans des cas exceptionnels uniquement, l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis avant d'être raccourcie.

Google utilisera ces informations en notre nom pour évaluer votre utilisation de ce site Internet, pour constituer des rapports sur les activités des sites Internet et apporter d'autres services liés à l'utilisation d'Internet et des sites Internet. Google transmettra également le cas échéant ces informations à des tiers, dès lors que la loi le prescrit ou que des tiers traitent lesdites données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec d'autres données de Google. A ces fins, nous avons un intérêt légitime à traiter les données personnelles conformément à l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD.

Le traitement des données intervient sur la base de l'Art. 6 alinéa 1 p. 1 point f du RGPD. La suppression des données intervient automatiquement après leur évaluation statistique, au plus tard toutefois dans un délai de 14 mois.

Vous pouvez empêcher l'installation et l'enregistrement de cookies en paramétrant en conséquence votre navigateur. Nous vous indiquons malgré tout que dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser complètement toutes les fonctions de ce site Internet.

Vous pouvez également empêcher la collecte des données concernant votre utilisation du site Internet générées par le cookie (y compris votre adresse IP) pour Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant le plug-in de navigateur disponible à l'adresse suivante : 
http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

En alternative aux modules complémentaires de navigateur, en particulier pour les navigateurs sur les appareils mobiles, vous pouvez empêcher la collecte par Google Analytics en installant dans votre navigateur un cookie de désactivation (cookie opt-out) qui empêche la collecte de vos données lorsque vous consultez ce site Internet. Le cookie de désactivation n'est valable que sur ce navigateur et pour notre site Internet et sera installé sur votre appareil. Si vous supprimez les cookies de ce navigateur, vous devez de nouveau installer le cookie de désactivation.

Installer le cookie de désactivation Google Analytics

En utilisant ce site Internet, vous consentez au traitement des données recueillies sur vous par Google de la manière décrite précédemment et dans le but précédemment indiqué. Vous trouverez plus d'informations sur Google Analytics sur Internet à l'adresse suivante du fabricant Google : 
https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr

m) Google Maps

Notre site Internet utilise via l'API le service cartographique Google Maps. Le fournisseur est la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA.

Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire d'enregistrer votre adresse IP. Ces informations sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis où elles sont enregistrées. Le fournisseur de ce site n'a aucune influence sur le transfert de données.

L'utilisation de Google Maps intervient dans le but d'avoir une présentation agréable de notre offre en ligne et pour faciliter la recherche des lieux mentionnés dans notre site Internet. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD.
Vous trouverez plus d'informations sur la manipulation des données d'utilisateurs dans la politique de confidentialité de Google à l'adresse suivante : https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/.

n) Formulaire de contact et contact par email

Description et étendue du traitement des données
Sur notre site Internet, il y a un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur a recours à cette possibilité, alors les données entrées dans le masque de saisie nous seront transmises et seront sauvegardées. Au moment de l'envoi du message, nous enregistrerons également les données suivantes :

(1) L'adresse IP de l'utilisateur
(2) La date et l'heure de l'enregistrement

Pour le traitement des données, nous recueillons votre consentement dans le cadre du processus d'envoi et nous vous renvoyons vers la présente déclaration de confidentialité. En variante, il est tout à fait possible de prendre contact par le biais de l'adresse email fournie. Dans ce cas, sont sauvegardées les données personnelles de l'utilisateur transmises avec l'email. Il n'y a dans ce contexte aucune transmission des données à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour traiter la conversation.

o) Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données, en présence d'un consentement de l'utilisateur, est l'Art. 6 alinéa 1 point a du RGPD. La base juridique pour le traitement des données qui sont transmises lors d'un envoi d'un email, est l'Art. 6 alinéa 1 point f du RGPD. Si le contact par email vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'Art. 6 alinéa 1 point b du RGPD.

p) Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles provenant du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par email, nous disposons également de l'intérêt légitime nécessaire pour le traitement des données.

Les autres données personnelles traitées pendant le processus d'envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et garantir la sécurité de notre système de technologies de l'information.

q) Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'obtention de l'objectif. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et les données transmises par email, cela intervient notamment lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances laissent penser que le sujet en question a été clarifié de façon définitive.

Les données personnelles recueillies en plus pendant le processus d'envoi seront supprimées au plus tard après un délai de sept jours.

r) Possibilité d'opposition et d'élimination

L'utilisateur a la possibilité, à tout moment, de révoquer son consentement pour le traitement des données personnelles. Si l'utilisateur prend contact avec nous par email, il peut à tout moment s'opposer à la sauvegarde de ses données personnelles. Dans ce cas, nous ne serons pas en mesure de poursuivre la conversation. Toutes les données personnelles qui ont été enregistrées pendant la prise de contact seront alors supprimées.

s) Droits de la personne concernée

Si des données personnelles vous concernant font l'objet d'un traitement, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l'égard du responsable :

Droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable une confirmation selon laquelle des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins.
S'il y a traitement, vous pouvez exiger du responsable les informations suivantes :

(1) la finalité pour laquelle les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, s'il n'y a pas d'indications concrètes à ce sujet, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de limitation de traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance ;
(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données lorsque les données personnelles n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'Art. 22 alinéas 1 et 4 du RGPD et - dans ces cas au moins - les informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les retombées escomptées d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant seront transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. A cet égard, vous pouvez exiger d'être informé des garanties appropriées conformément à l'Art. 46 du RGPD concernant la transmission.

t) Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et/ou de complément à l'égard du responsable si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable devra procéder à la rectification sans délai.

u) Droit à la limitation du traitement

Sous réserve des conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :

(1) lorsque vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
(2) lorsque le traitement est illégal et que vous refusez la suppression des données personnelles et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données personnelles ;
(3) lorsque le responsable n'a plus besoin des données personnelles aux finalités du traitement, et que vous en avez encore toutefois besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
(4) lorsque vous avez formulé une objection contre le traitement conformément à l'Art. 21 alinéa 1 du RGPD et que vous n'êtes pas encore certain de savoir si les motifs légitimes du responsable prévaudront sur vos motifs.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne pourront - hormis votre enregistrement - être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d'une autre personne morale ou physique ou pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un état membre.

Si la limitation du traitement suivant les conditions susmentionnées est restreinte, vous serez informé par le responsable avant que la limitation soit levée.

v) Droit de suppression

a) Obligation de suppression
Vous pouvez exiger du responsable qu'il supprime sans délai les données personnelles vous concernant, et le responsable est tenu de supprimer immédiatement ces données si l'un des motifs suivants s'applique :

(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées d'une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement conformément à l'Art. 6 alinéa 1 point a ou Art. 9 alinéa 2 point a du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous formulez une objection conformément à l'Art. 21 alinéa 1 du RGPD contre le traitement et il n'y a pas de motifs valables prioritaires pour le traitement, ou vous formulez une objection conformément à l'Art. 21 alinéa 2 du RGPD contre le traitement.
(4) Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
(5) La suppression des données personnelles vous concernant est requise pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des états membres auquel est soumis le responsable.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été recueillies dans le cadre de services fournis de la société de l'information conformément à l'Art. 8 alinéa 1 du RGPD.

w) Informations à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les supprimer conformément à l'Art. 17 alinéa 1 du RGPD, il devra alors, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, prendre les mesures appropriées, également techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles, que vous avez demandé, en tant que personne concernée, à ce que soient supprimés tous les liens vers ces données personnelles ainsi que les copies ou reproductions de ces données personnelles.

x) Exceptions

Il n'y a pas de droit de suppression dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) pour exercer la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour exécuter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l'Union ou des états membres auquel est soumis le responsable, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable est investi ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'Art. 9 alinéa 2 points h et i et Art. 9 alinéa 3 du RGPD ;
(4) à des fins d'archivage d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'Art. 89 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné à la section a) rend probablement impossible la réalisation de ces objectifs ou les compromet sérieusement, ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

y) Droit à l'information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement à l'égard du responsable, ce dernier est tenu de faire part de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement à tous les destinataires auxquels ont été divulguées les données personnelles vous concernant, à moins que cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous pouvez faire valoir à l'égard du responsable le droit d'être informé de ces destinataires.

z) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d'obtenir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, courant et lisible par les machines. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable, sans entrave de la part du responsable auquel avaient été fourni ces données personnelles, dans la mesure où

(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l'Art. 6 alinéa 1 point a du RGPD ou Art. 9 alinéa 2 point a du RGPD ou sur un contrat conformément à l'Art. 6 alinéa 1 point b du RGPD, et
(2) le traitement intervient à l'aide de procédés automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Cela ne doit pas nuire aux libertés et droits d'autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas pour un traitement de données personnelles qui est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable est investi.

aa) Droit d'opposition

Vous avez le droit, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant intervenant sur la base de l'Art. 6 alinéa 1 point e ou f du RGPD ; cela vaut aussi pour un profilage reposant sur ces dispositions.

Le responsable ne peut alors plus traiter les données personnelles vous concernant, à moins qu'il puisse justifier de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement prévalant sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement serve à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de publipostage, vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de publicité ; cela vaut aussi pour le profilage, dans la mesure où il est en lien avec un tel publipostage.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publipostage, les données personnelles vous concernant ne pourront plus être traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, en rapport avec l'utilisation de services de la société de l'information - nonobstant la directive 2002/58/CE - d'exercer votre droit d'opposition par le biais de procédés automatisés, pour lesquels on utilise des spécifications techniques.

ab) Droit de révocation de la déclaration de consentement

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement réalisé sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

ac) Décision automatisée dans des cas particuliers, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas vous soumettre à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a un effet juridique à votre égard ou qui vous affecte considérablement de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision

(1) est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée sur la base de réglementations de l'Union ou des états membres auxquelles est soumis le responsable et que ces réglementations contiennent des mesures appropriées pour défendre vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou
(3) intervient avec votre consentement express.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l'Art. 9 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où l'Art. 9 alinéa 2 point a ou g ne s'applique pas et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas mentionnés en (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, parmi lesquels figurent au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, le droit de défendre ses propres intérêts et le droit de contester la décision.

ad) Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

Sans préjudice d'un autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de surveillance, en particulier dans l'état membre de votre domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, lorsque vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.

L'autorité de surveillance, auprès de laquelle la plainte a été déposée, informe le plaignant de l'avancement et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours judiciaire, conformément à l'Art. 78 du RGPD.

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